CONDITIONS D'UTILISATION DE L'API GOOGLE PAY

Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2021

En accédant à l'API Google Pay et à l'une de ses API associées (l'"API") ou en les utilisant, vous acceptez les présentes conditions (les "Conditions d'utilisation de l'API Google Pay") et les Conditions d'utilisation des API Google (les "Conditions d'utilisation des API Google") disponibles à l'adresse https://developers.google.com/terms . Collectivement, les Conditions d'utilisation de l'API Google Pay et les Conditions d'utilisation des API Google (incorporées aux présentes Conditions par renvoi) constituent un accord juridique entre Google LLC ("Google") et vous ("Vous"). Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions d'utilisation de l'API Google Pay, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation des API Google.

Section 1 : Obligations d'ordre général

Vous acceptez les dispositions suivantes :

  • Google autorise uniquement les transactions par le biais du partage des identifiants de paiement, les ventes constituent exclusivement des transactions entre Vous et l'utilisateur qui achète un produit ou un service auprès de Vous (chaque partie étant considérée comme "Utilisateur final"), et Google n'est pas partie à ces transactions.
  • Google décline toute responsabilité quant aux aspects des produits ou services que Vous vendez.
  • Google décline toute responsabilité quant aux actes des Utilisateurs finaux, y compris lors de transactions non finalisées.
  • La validation d'une transaction par Google ne signifie pas que l'Utilisateur final dispose de fonds suffisants dans le mode de paiement qu'il a utilisé, que la transaction sera autorisée ou traitée, ni qu'elle ne donnera pas lieu ultérieurement à un rejet de débit ou à une annulation.
  • Vous êtes seul responsable de la conclusion d'un accord d'acquisition de carte de paiement avec une banque acquéreuse de cartes (et de l'intégralité des frais, débits et dépenses découlant de cet accord), du traitement des transactions, ainsi que du respect du présent Accord et de l'ensemble des règles du réseau de paiement applicables.
  • Il Vous revient d'enquêter sur les litiges avec vos Utilisateurs finaux et de les régler. Google n'est pas partie aux litiges en cause et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Section 2 : Opérations de paiement autorisées

Aux termes des présentes Conditions d'utilisation de l'API Google Pay, l'expression "API Google Pay" désigne les API de Google auxquelles Vous accédez en vertu du présent Accord et associées aux opérations de paiement effectuées par les Utilisateurs finaux pour l'achat de vos produits ou services. Vous ne pouvez utiliser l'API que conformément aux Conditions et exclusivement en relation avec une opération de paiement initiée par un Utilisateur final dans le cadre d'une vente de bonne foi de vos produits ou services, sauf autorisation écrite de Google ou exception prévue dans la section 5. Vous ne pouvez pas utiliser l'API pour réaliser une opération de paiement ni pour transférer de l'argent entre Vous et un Utilisateur final, qui ne résulte pas directement de l'achat d'un produit ou d'un service par cet Utilisateur final. Nonobstant ce qui précède, si Vous identifiez votre type principal de produit ou service comme étant "à but non lucratif" et que Vous Vous conformez à l'ensemble des obligations qui Vous sont applicables (légales ou autres), Vous pouvez utiliser l'API pour recevoir des dons des Utilisateurs finaux. En ce qui concerne la vente de produits et services numériques, les présentes Conditions s'appliquent à toute transaction effectuée exclusivement par le biais d'un navigateur Web. Si Vous envisagez de vendre des produits ou services numériques par l'intermédiaire d'applications mobiles, Vous ne pouvez pas utiliser l'API (veuillez consulter la page Facturation des achats in-app ). Dans la mesure où Vous utilisez l'API en lien avec des transactions de services financiers réglementés, Vous déclarez et garantissez que Vous détenez toutes les licences et tous les enregistrements applicables à ces transactions, et Vous reconnaissez que Google refuse explicitement toute obligation découlant de votre utilisation de l'API dans le cadre de transactions de services financiers réglementés.

Section 3 : Utilisation de l'API Google Pay

Vous êtes tenu de respecter les Conditions, les Consignes d'utilisation autorisée des API Google Pay et les Consignes relatives à la marque API Google Pay disponibles sur le site pour les développeurs de l'API Google Pay . Vous acceptez d'utiliser exclusivement l'API isReadytoPay pour déterminer s'il convient d'afficher ou de supprimer Google Pay en tant qu'option de paiement lors du règlement, et de supprimer sans délai les données reçues en lien avec l'API isReadytoPay. Google peut mettre à jour ou modifier l'API à sa seule discrétion.

Sauf indication contraire de Google, Vous pouvez demander à un fournisseur de plate-forme de Vous aider à intégrer vos interfaces d'opérations de paiement à l'API. Ce fournisseur de plate-forme doit agir exclusivement en votre nom et conformément à son propre accord écrit conclu avec Google. Vous acceptez que Google puisse Vous demander de Vous désengager de votre fournisseur de plate-forme si, à la discrétion de Google, ce dernier a contribué à une violation des présentes Conditions ou à tout autre préjudice à l'endroit de Google.

Section 4 : Actions non autorisées

Vous ne pouvez pas : (a) fixer un montant d'achat minimal ou maximal spécifique à un Utilisateur final qui effectue un achat par le biais de l'API ; (b) exiger d'un Utilisateur final qu'il Vous fournisse les numéros de compte, de carte de crédit, de carte de débit ou d'un autre mode de paiement en plus des informations fournies par le biais de l'API ; ou (c) facturer un supplément pour l'utilisation du service spécifique à un Utilisateur final qui effectue un achat par le biais de l'API.

Section 5 : Confidentialité des données

  1. Informations personnelles de l'Utilisateur final Vous êtes seul responsable de Vous assurer que votre utilisation des informations personnelles des Utilisateurs finaux, y compris les informations de comptes de paiement, est conforme au droit applicable, à Vos accords avec votre banque acquéreuse de cartes, à Vos règles de confidentialité et aux autres règles applicables (par exemple, les règles du réseau). Vous Vous engagez à n'utiliser les informations personnelles fournies par l'API que pour traiter l'opération en cours et effectuer toute activité postérieure liée à cette opération (par exemple, les rejets de débit), à moins que l'Utilisateur final ne Vous ait expressément autorisé à utiliser ses informations à d'autres fins. Aux termes des présentes Conditions, "Informations personnelles" désigne (i) toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique ; ou (ii) une information qui ne permet pas d'identifier directement une personne physique, mais qui, combinée avec d'autres informations, permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Par souci de clarification, les Informations personnelles comprennent les noms, les adresses électroniques, les adresses postales, les numéros de téléphone, les numéros d'identification officiels, les numéros de comptes financiers, les informations de cartes de paiement, les informations de rapports de solvabilité, les informations biométriques, les adresses IP, les identifiants réseau et matériels, et les informations de géolocalisation. Dans le présent Accord, les termes "Informations personnelles" ont la même signification que les termes "Données à caractère personnel" au sens de la Législation européenne sur la protection des données. Google peut, à sa discrétion et de manière raisonnable, demander une vérification acceptable de votre respect du présent Accord, y compris des lois applicables sur la protection de la vie privée (telles que définies ci-après).
  2. Indépendance des responsables du traitement . Chacune des parties, Vous et Google :
    1. est responsable du traitement des Informations personnelles régi par la Législation européenne sur la protection des données ( "Informations personnelles dans l'UE) et
    2. détermine individuellement les finalités du traitement des Informations personnelles dans l'UE et les moyens employés
  3. Aux termes des présentes Conditions, "Législation européenne sur la protection des données" désigne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, telle que transposée dans la législation nationale de chaque État membre et telle que révisée, modifiée ou remplacée de temps en temps, y compris par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute autre législation ou réglementation pertinente et applicable en matière de protection des données.

Section 6 : Sécurité des données

  1. Mesures de protection . Lorsque Vous (ou les personnes agissant en votre nom) avez accès aux informations confidentielles de Google (ce qui inclut, aux termes des présentes Conditions, les Informations personnelles), Vous (et les personnes agissant en votre nom) êtes tenus d'assurer des contrôles administratifs, techniques et matériels raisonnables destinés à garantir le respect de la vie privée, la sécurité et la confidentialité de ces informations. Ces contrôles doivent respecter ou dépasser les normes du secteur appropriées et limiter la collecte, le stockage, la divulgation et l'utilisation des Informations personnelles, ainsi que l'accès à celles-ci, uniquement au personnel et aux fins autorisées par les présentes Conditions. Ces contrôles doivent être adaptés à votre rôle, à vos opérations et à votre exposition aux Informations personnelles en vertu des présentes Conditions. Vous devez Vous assurer que toute partie qui reçoit des Informations personnelles de votre part est soumise à ces contrôles ou fournit des protections équivalentes ou supérieures pour la sécurité et la confidentialité des Informations personnelles. À tout moment, à la demande de Google, Vous Vous engagez à coopérer avec Google de manière raisonnable afin d'évaluer l'adéquation de ces contrôles et des contrôles de toute personne agissant en votre nom.
  2. Contrôle des accès . Vous et les personnes agissant en votre nom Vous engagez à : (a) mettre en place des contrôles raisonnables afin de garantir que seules les personnes ayant un besoin légitime d'accéder aux informations confidentielles de Google aux termes des présentes Conditions y auront accès ; (b) mettre rapidement fin à l'accès d'une personne aux informations confidentielles de Google lorsque cet accès n'est plus nécessaire à l'exécution aux termes des présentes Conditions ; et (c) assumer la responsabilité de tout accès non autorisé aux informations confidentielles de Google sous votre garde ou votre contrôle.
  3. Protection des données . Dans la mesure où Vous consultez, utilisez ou traitez les Informations personnelles mises à disposition par Google, Vous Vous engagez à :
      1. respecter l'ensemble des lois, des directives, des réglementations et autres règles sur la confidentialité, la sécurité et la protection des données dans toute juridiction qui Vous est applicable ("Lois sur la protection de la vie privée") ;

      2. respecter l'ensemble des lois, des directives, des réglementations et autres règles sur la confidentialité, la sécurité et la protection des données dans toute juridiction qui Vous est applicable ("Lois sur la protection de la vie privée") ;

      3. respecter l'ensemble des lois, des directives, des réglementations et autres règles sur la confidentialité, la sécurité et la protection des données dans toute juridiction qui Vous est applicable ("Lois sur la protection de la vie privée") ;

      4. respecter l'ensemble des lois, des directives, des réglementations et autres règles sur la confidentialité, la sécurité et la protection des données dans toute juridiction qui Vous est applicable ("Lois sur la protection de la vie privée") ;

      5. Il Vous incombe de vérifier régulièrement que Vous respectez les obligations de la sous-section (c) et d'avertir Google immédiatement par écrit si Vous constatez que Vous n'êtes plus en mesure de Vous y conformer ou s'il est très probable que Vous ne puissiez plus les honorer, auquel cas Vous devez soit cesser de traiter des Informations personnelles, soit prendre aussitôt les mesures nécessaires et appropriées pour remédier à l'incapacité de fournir un niveau de protection adéquat.

(d) Programme de réponse aux Incidents de sécurité . Vous Vous engagez à maintenir un programme raisonnable de réponse aux incidents afin de répondre aux Incidents de sécurité. Si Vous avez des raisons de penser qu'un Incident de sécurité s'est produit, Vous êtes tenu d'envoyer sans délai un e-mail à l'adresse external-incidents@google.com et de fournir une description complète des détails connus de l'Incident. "Incident de sécurité" désigne la perte effective ou probable d'informations confidentielles de Google, leur divulgation, leur utilisation ou le fait qu'elles aient fait l'objet d'accès non autorisés.

Section 7 : Taxes

Vous êtes seul responsable des taxes, frais et droits imposés par les organismes gouvernementaux en rapport avec les opérations de paiement facilitées par l'intermédiaire de l'API.

Section 8 : Accords de co-marketing

Si les parties souhaitent s'engager dans une campagne de co-marketing, elles sont tenues de conclure un accord couvrant les conditions de ladite campagne. Vous acceptez que Google soit partie au contrat par l'intermédiaire d'une société affiliée de Google.

Section 9 : Loi applicable et arbitrage

Les conditions suivantes s'appliquent si Vous accédez à l'API ou l'utilisez en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou en Chine :

(a) Les présentes Conditions sont régies par le droit californien, à l'exclusion des règles de droit applicables en Californie.

(b) Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter la capacité d'une partie à solliciter une réparation équitable. Les parties s'efforceront de bonne foi de régler toute contestation en relation avec les présentes Conditions ("Contestation") sous trente (30) jours. Si la Contestation n'est pas réglée dans les trente (30) jours, elle doit être soumise à l'arbitrage de l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association conformément aux règles commerciales de procédure accélérée (Expedited Commercial Rules) de cet organisme en vigueur à la date des présentes Conditions. Un seul arbitre sera désigné d'un commun accord par les parties. L'arbitrage sera mené en langue anglaise aux États-Unis, dans le comté de Santa Clara (Californie). Toute décision rendue par le tribunal d'arbitrage sera définitive et exécutoire pour les parties. Le jugement pourra être rendu conformément aux dispositions de la sous-section (c) ci-après. L'arbitre pourra ordonner une mesure injonctive ou autre réparation équitable en conformité avec les réparations et les limites prévues dans les présentes Conditions. Toutes les informations divulguées dans le cadre de l'arbitrage, y compris l'existence de cet arbitrage, seront considérées comme confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la loi l'exige. Les parties pourront toutefois divulguer ces informations à un tribunal compétent à titre confidentiel dans la mesure où cela peut être nécessaire pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un jugement, ou pour obtenir une réparation prévue par les présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable nécessaire à la protection de ses droits en attendant la résolution de l'arbitrage.

(c) L'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance nécessaire à la protection des droits ou des biens de cette partie. Cette demande ne sera pas considérée comme une violation ou une renonciation à la présente section sur la loi applicable et l'arbitrage, et elle n'affectera pas les pouvoirs de l'arbitre, y compris le pouvoir de réviser la décision judiciaire. Les parties stipulent que les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, sont compétents pour rendre toute ordonnance en vertu de la présente sous-section (c).