Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du Centre des développeurs Paysafe

Date : 29 novembre 2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE CENTRE DES DÉVELOPPEURS PAYSAFE (LE « SITE »). EN ACCÉDANT À CE SITE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS À CE SITE.

Paysafe vous encourage à consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de tout changement. Les conditions d’utilisation qui vous sont applicables à tout moment sont les conditions d’utilisation en vigueur. Nous vous conseillons d’imprimer une copie des présentes conditions d’utilisation et d’en conserver une pour référence ultérieure.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre accès au site et à son utilisation, ainsi qu’à l’utilisation des outils de développement. Paysafe se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment, à sa propre discrétion et sans préavis, en publiant une version révisée sur le site. La version révisée entrera en vigueur au moment où nous la publierons.

PAYSAFE SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’ACCÈS À CE SITE À TOUTE PERSONNE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION OU DE SUSPICION DE VIOLATION DE L’UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Définitions

Les termes définis ci-après, utilisés dans les présentes conditions d’utilisation, ont la signification suivante :

Terme	Description
Compte	désigne le compte de développeur enregistré par un développeur auprès de Paysafe via le site;
Société affiliée	désigne toute entité qui exerce un contrôle sur une partie ou qui est soumise à son contrôle, ou qui, avec la partie, est soumise à un contrôle commun direct ou indirect. À cette fin, avoir le « contrôle » de quelque entité ou partie signifie la possession de la majorité des actions émises ou le droit de vote, ou le pouvoir d’administrer ou de faire administrer la gestion ou les politiques de l’entité ou de la partie, en raison des titres avec droits de vote qu’elle détient, par contrat ou autrement.
API	désigne chacune des interfaces de programmation d’applications exclusives de Paysafe, qui sont utilisées par les développeurs pour s’interfacer avec les services de Paysafe;
Application	désigne toute application logicielle tierce utilisant une partie des outils de développement (qui peut fonctionner sur une plateforme basée sur le Web ou sur une plateforme non basée sur le Web);
Code	désigne tout code source d’un logiciel mis à disposition sur le site ou accessible via celui-ci;
Renseignements confidentiels	comme stipulé au paragraphe 8.1;
Développeur	vous êtes considéré comme un développeur si vous accédez aux outils de développement ou si vous les utilisez à quelque fin que ce soit, y compris pour créer une application, que vous l’utilisiez pour votre propre compte ou en tant que prestataire de services ou éditeur de logiciels tiers;
Outils de développement	désigne les API, le code, la documentation et le site de test;
Documentation	désigne toute spécification technique ou autre documentation fournie sur le site;
Rétroaction	comme stipulé au paragraphe 7.1;
Droits de propriété intellectuelle	désigne les idées, inventions, découvertes, améliorations, modifications, perfectionnements, secrets commerciaux, dessins, modèles commerciaux, logiciels, produits dérivés, savoir-faire, procédés, méthodologies, informations techniques, données, résultats d’essais, informations, concepts et œuvres de l’esprit, qu’ils soient brevetables ou non et qu’ils aient été mis en pratique ou non, ainsi que toute la propriété intellectuelle qui s’y rapporte, y compris, les brevets et les demandes de brevet (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les rééditions, continuations, continuations en partie, révisions, extensions, divisions, dessins et modèles et réexamens de ceux-ci), les droits d’auteur, les moyens de masquage, les marques, les secrets commerciaux et les autres formes de protection de la propriété intellectuelle qui s’y rapportent, y compris toutes les demandes, les certifications et les enregistrements y afférents;
Paysafe	Désigne Paysafe Limited, société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Paysafe Holdings UK Limited, 3rd Floor Queen Victoria House, 41-43 Victoria Street, Douglas, Isle of Man, IM1 2LF et chacune de ses sociétés affiliées de temps à autre, et l’utilisation de « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes conditions d’utilisation doit être interprétée, selon le contexte approprié, comme signifiant « Paysafe » tel qu’il est défini ici;
Propriété intellectuelle de Paysafe	comme stipulé au paragraphe 6.1;
Services	désigne les services fournis par Paysafe de temps à autre;
Site	le site Web et les pages Web associées où se trouve le Centre des développeurs Paysafe et où sont mis à disposition les outils de développement, le clavardage en direct et les blogues;
Soutien	comme stipulé au paragraphe 4.1;
Site de test	désigne le site Web fourni par Paysafe sur lequel vous pouvez tester vos applications; et
Marques de commerce	comme stipulé au paragraphe 6.2;

Conditions

1.	Utilisation du site des développeurs
1.1	L’utilisation du site et des outils de développement se fait entièrement à vos risques; vous restez à tout moment responsable de votre application, de sa maintenance et de son utilisation. Paysafe ne fournit pas et ne fournira pas de certification ou de test en ce qui concerne votre application.
1.2	Votre utilisation des outils de développement est soumise à la licence qui vous est accordée en vertu des présentes conditions d’utilisation. Vous ne pouvez utiliser les outils de développement que dans le but de créer une application facilitant la réception des services Paysafe.
1.3	Vous reconnaissez que vous ne pourrez pas utiliser votre application pour traiter des transactions de paiement en direct à moins que vous (ou un marchand utilisant votre application, le cas échéant) ne concluiez un accord de prestation de services avec Paysafe.
2.	Licence
2.1	Sous réserve des présentes conditions d’utilisation et tant qu’elles restent en vigueur, Paysafe vous accorde une licence révocable, non exclusive et non transférable pour accéder, intégrer et utiliser les outils de développement dans votre application dans le seul but de tester votre application et de faciliter la réception des services de Paysafe. Cette licence comprend les outils de développement et l’ensemble des mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et outils de développeur de remplacement.
2.2	Vous pouvez concéder en sous-licence les droits énoncés au paragraphe 2.1 (et aucun droit supplémentaire) uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que l’un de vos clients puisse utiliser votre application pour recevoir les services de Paysafe.
2.3	Vous reconnaissez et acceptez les restrictions suivantes :
	2.3.1	sans préjudice du paragraphe 2.2, vous ne pouvez pas louer ou transférer vos droits d’utilisation des outils de développement à un tiers;
	2.3.2	Paysafe peut modifier ou interrompre tout ou partie des outils de développement à tout moment, sans préavis;
	2.3.3	vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, désosser, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de dériver tout code source des outils de développement;
	2.3.4	vous ne créerez pas de méthode d’envoi ou de réception de paiements permettant à l’expéditeur ou au destinataire d’éviter les frais de Paysafe ou de les payer en trop;
	2.3.5	aucune partie de la documentation de l’API ne peut être reproduite ou transférée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de Paysafe;
	2.3.6	vous ne pouvez pas créer une application ou permettre la réception des services de Paysafe qui sont conçus pour, ou ont pour effet de, contourner les règles et les politiques de Paysafe telles que décrites dans tout document de politique ou accord juridique.
2.4	Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts du logiciel de Paysafe et de tous les outils de développement sont la propriété de Paysafe.
2.5	Toute application logicielle d’un tiers que vous utilisez est soumise à la licence que vous avez acceptée auprès du tiers qui vous fournit le logiciel. Paysafe ne possède pas, ne contrôle pas ni n’assume aucune responsabilité pour toute application logicielle tierce que vous choisissez d’utiliser en relation avec les services Paysafe.
3.	Test
3.1	Vous pouvez tester votre application sur notre site de test, à condition que vous ayez ouvert un compte et que nous vous ayons fourni une clé d’accès. Les informations que vous nous fournissez seront conservées conformément à notre politique de confidentialité.
3.2	Vous acceptez que :
	3.2.1	vous devez à tout moment préserver la confidentialité des clés d’accès ou de toute autre information d’authentification ou mot de passe que nous vous fournissons et ne pas les divulguer à d’autres personnes;
	3.2.2	vous n’utiliserez que des données anonymes et non réelles dans le site de test;
	3.2.3	vous n’utiliserez pas de robot, de robot d’indexation ou d’autre procédé automatique pour créer des comptes en vue de l’utilisation du site de test;
	3.2.4	vous ne prendrez aucune mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure, à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit préalable, ni aucune autre mesure abusant du site et/ou du site de test ou entraînant un déni de service pour d’autres utilisateurs;
	3.2.5	vous n’altérerez pas, ne piraterez pas, ne modifierez pas ni ne contournerez pas ou ne compromettrez pas la sécurité ou la fonctionnalité des services Paysafe, du site ou du site de test; et/ou
	3.2.6	vous ne créerez pas de page, de site Web ni d’application informatique de quelque nature que ce soit qui crée des liens profonds ou des cadres vers ce site, toute page de ce site, ou tout graphique, marque de commerce ou autre information exclusive de quelque nature que ce soi, figurant sur ce site, sans l’autorisation écrite expresse de Paysafe.
3.3	Vous acceptez que Paysafe ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification ou cessation des outils de développement. Tous les comptes et toutes les transactions effectués sur le site de test ne sont pas réels, et aucune monnaie réelle n’est transférée.
3.4	Le site de test vous est fourni « en l’état », et Paysafe ne garantit pas le temps réel de fonctionnement ni la disponibilité.
4.	Soutien
4.1	Paysafe peut vous fournir du soutien ou des modifications pour les outils de développement (« Soutien ») à son entière discrétion. Paysafe peut mettre fin à ce soutien à tout moment sans vous en avertir. Paysafe peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des outils de développement, à tout moment, y compris la disponibilité des API Paysafe. Paysafe peut publier des versions ultérieures des API ou du code, et vous pouvez être tenu d’utiliser ces versions ultérieures. Paysafe peut également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à certaines parties ou à l’ensemble des outils de développement sans préavis ni responsabilité.
4.2	Paysafe n’a aucune obligation de réviser, de mettre à jour, de maintenir, d’amender ou d’apporter toute autre modification aux outils de développement. Vous utilisez les outils de développement à vos propres risques.
5.	Représentations et garanties
5.1	CE SITE, LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT ET TOUT LE CONTENU QU’IL CONTIENT VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, OU DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’APPLICATION DE LA LOI, D’UN USAGE DU COMMERCE, DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU AUTRE, SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ OU D’EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
5.2	SANS LIMITATION, PAYSAFE DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT, QUE LE SITE ET LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT FONCTIONNERONT SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES BASÉS SUR LES RÉSEAUX INFORMATIQUES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE PANNES, D’INTERRUPTIONS, D’ATTAQUES PAR DES TIERS ET DE RETARDS. VOUS UTILISEZ CE SITE ET LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT À VOS PROPRES RISQUES, TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE EST FOURNI À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIRUS INFORMATIQUES. Les clauses de non-responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la mesure permise par la loi applicable.
6.	Propriété intellectuelle
6.1	Vous reconnaissez et acceptez qu’à l’exception des droits et licences qui vous sont expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation, Paysafe possède et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux outils de développement, au site et à son contenu, à tout dérivé de ce qui précède, aux marques de commerce et à tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent ou y sont associés (collectivement, « PI Paysafe »). Aucun titre ou propriété de la propriété intellectuelle de Paysafe n’est accordé ou transféré à vous ou à toute autre entité ou personne en vertu des présentes conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas procéder à l’ingénierie inverse, au désassemblage, à la décompilation ou à toute autre tentative de découverte du code source ou des secrets commerciaux de l’un des outils de développement ou de la technologie connexe.
6.2	Les marques, logos, noms commerciaux et marques de service, enregistrés ou non (collectivement les « marques ») affichés sur le site sont des marques de commerce de Paysafe ou de nos partenaires. Rien de ce qui est contenu sur le site ne doit être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque de commerce affichée sur le site sans l’autorisation écrite de Paysafe ou du partenaire concerné.
6.3	Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle des parties de votre application qui n’incluent pas les outils de développement ou toute autre propriété intellectuelle de Paysafe.
6.4	Vous déclarez et garantissez que votre application, y compris, mais sans s’y limiter, le nom de l’application et tout le contenu de votre application, n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de Paysafe ou d’un tiers.
7.	Rétroaction
7.1	Vous êtes invité à fournir à Paysafe des suggestions, des questions, des commentaires ou toute autre rétroaction concernant le site, par courrier électronique, en tant que rétroaction sur les pages de documentation, en réponse aux blogues, mais Paysafe n’est pas obligée de répondre à votre rétroaction, ni de prendre des mesures en la matière.
7,2	Vous acceptez que :
	7.2.1	toute rétroaction est entièrement volontaire;
	7.2.2	La rétroaction, même si elle est marquée comme étant confidentielle, ne créera aucune obligation de confidentialité pour Paysafe, à moins que Paysafe n’en ait convenu autrement dans un accord signé;
	7.2.3	Paysafe sera libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de distribuer, de mettre en œuvre dans les outils de développement et de commercialiser toute rétroaction que vous fournissez sans obligation ou restriction d’aucune sorte en raison de droits de propriété intellectuelle ou autres;
	7.2.4	vous renoncez à tout droit d’être indemnisé ou de demander une indemnisation pour votre rétroaction; et
	7.2.5	Paysafe détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux outils de développement et aux services de Paysafe, notamment tous les droits de propriété intellectuelle, même si Paysafe incorpore votre rétroaction dans les versions ultérieures de tous les outils de développement ou ailleurs dans la prestation des services, et vous ne gagnerez ni n’acquerrez aucun droit ou licence sur les outils de développement, les services de Paysafe ou sur toute propriété intellectuelle de Paysafe en vertu de votre rétroaction auprès de Paysafe.
7.3	Le site comporte une page de blogue. Le site vous permet de publier des commentaires sur les blogues. Les commentaires que vous publiez sur les blogues relèvent de votre seule responsabilité en tant que personne fournissant le contenu, et Paysafe n’accepte aucune responsabilité quant au contrôle de ce contenu. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ce contenu. Les opinions exprimées dans les commentaires publiés sur les blogues et dans les commentaires correspondants sont les opinions personnelles des auteurs originaux de ces commentaires et ne sont pas nécessairement celles de Paysafe, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses agents ou de ses employés.
7.4	En soumettant un commentaire sur nos blogues, vous acceptez d’accorder à Paysafe une licence perpétuelle non exclusive d’utilisation de cette contribution et de renoncer à vos droits moraux. Nous aurons le droit d’utiliser, d’éditer, de modifier, de reproduire, de publier et/ou de distribuer librement le matériel contenu dans votre commentaire sous n’importe quel format et dans n’importe quel média dans le monde entier. Cette licence est gratuite, perpétuelle et peut faire l’objet d’une sous-licence. Vous devez vous assurer que vos commentaires n’enfreignent aucun droit d’auteur, droit de base de données ou marque de commerce d’autrui. En soumettant vos commentaires sur nos pages Web, vous garantissez que vous avez le droit de nous accorder la licence non exclusive de droits d’auteur décrite ci-dessus. Si vous n’êtes pas en mesure de nous accorder une telle licence, veuillez ne pas soumettre les commentaires sur nos blogues.
7.5	Les commentaires que vous formulez sur les blogues sont les bienvenus, mais Paysafe se réserve le droit, à son entière discrétion, de les publier ou de ne pas les publier, de les utiliser ou de ne pas les utiliser, de les modifier ou de ne pas les modifier, de les modérer ou de ne pas les modérer.
7.6	En publiant du contenu par le biais de commentaires sur nos blogues, vous nous garantissez ce qui suit :
	7.6.1	Tout contenu publié ou soumis par vous pour publication n’enfreint aucune loi applicable ni les droits d’un individu, d’une société ou d’une organisation, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits de confidentialité ou de protection de la vie privée, et vous avez obtenu toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires pour son utilisation sur le site et, par la suite, par nous; et
	7.6.2	Aucun contenu affiché ou soumis par vous pour publication n’est diffamatoire, offensant, nuisible, abusif, obscène, indécent, menaçant ou susceptible de causer de la gêne, du harcèlement, de l’alarme ou de la détresse, ni de violer ou d’affecter les droits d’un tiers.
8.	Renseignements confidentiels
8.1	Les informations confidentielles désignent toutes les informations que Paysafe vous fournit ou auxquelles vous accédez par le biais du site, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : (i) les outils de développement, (ii) les clés d’accès, les identifiants et les mots de passe, (iii) toutes les informations divulguées par écrit et portant la mention « confidentiel », « exclusif » ou une mention substantiellement similaire, (iv) toutes les informations divulguées oralement et identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation, et (v) toute autre information que, par sa nature même, vous comprenez ou seriez raisonnablement censé comprendre comme étant une information confidentielle de Paysafe.
8.2	Vous devez conserver les informations confidentielles de Paysafe en toute confidentialité et ne devez pas les divulguer à des tiers ou les utiliser à d’autres fins que celles nécessaires et requises pour développer votre application. Dans le cas où les informations confidentielles doivent être divulguées par un tribunal, un organisme gouvernemental, une exigence réglementaire ou une exigence de divulgation similaire, vous devez immédiatement en informer Paysafe et faire des efforts raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance de protection de toutes les informations confidentielles divulguées. Vos obligations en vertu des présentes survivent à la résiliation des présentes conditions d’utilisation.
8.3	Vous reconnaissez que les dommages pécuniaires peuvent ne pas être un recours suffisant pour l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’informations confidentielles et que Paysafe aura droit (sans renoncer à d’autres droits ou recours) à une injonction ou à une réparation équitable jugée appropriée par un tribunal compétent, sans obligation de déposer une caution.
9.	Limitation de responsabilité
	DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS : (I) PAYSAFE OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (OU TOUT DIRIGEANT, ADMINISTRATEUR, EMPLOYÉ OU AGENT DE PAYSAFE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES PAYSAFE ») NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE), Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS, LE MANQUE À GAGNER, LES BÉNÉFICES ANTICIPÉS, LA PERTE D’EXPLOITATION OU L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION COMMERCIALE, LE COÛT DE L’OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU DE CAUSE D’ACTION, QU’ELLE SOIT DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUELLE OU AUTRE, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’ELLE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; (II) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PAYSAFE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QU’ILS SOIENT D’ORIGINE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUELLE OU AUTRE, EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT NE DÉPASSERA 100 £.
10.	Indemnisation
	Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Paysafe et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés (les « personnes indemnisées »), contre toute réclamation, action, procédure et poursuite, ainsi que contre toutes les responsabilités, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et autres frais de contentieux) encourus par ces personnes indemnisées, découlant de ou liés à : (a) toute violation ou violation présumée par vous de toute déclaration, garantie, obligation ou autre disposition des présentes conditions d’utilisation; (b) votre utilisation du site, y compris, mais sans s’y limiter, la publication de commentaires sur les blogues ou l’utilisation de la fonction de clavardage en direct; (c) tout dommage ou perte causé par une négligence, une fraude, la malhonnêteté ou une faute intentionnelle de votre part ou de celle de l’un de vos affiliés, employés, agents ou entrepreneurs; (d) tout contrat ou accord entre vous et un tiers; (e) toute violation ou violation présumée d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque ou d’un autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété lié aux présentes conditions d’utilisation; ou (f) toute violation présumée ou réelle de votre part de toute loi applicable.
11.	Coûts
	Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses liés à votre utilisation des outils de développement, y compris toutes les modifications requises pour votre application. Paysafe ne vous remboursera aucun coût ni dépense.
12.	Résiliation
12.1	Les présentes conditions d’utilisation peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, moyennant un préavis écrit à l’autre partie.
12.2	Paysafe peut résilier ces conditions d’utilisation avec vous immédiatement et sans préavis :
	12.2.1	si vous manquez à l’une de vos obligations énoncées dans les présentes conditions d’utilisation;
	12.2.2	si Paysafe détermine, à sa seule discrétion, que vos pratiques commerciales ou les pratiques commerciales de vos clients sont préjudiciables à l’un des buts ou objectifs commerciaux de Paysafe ou que votre application présente un risque juridique, réglementaire ou financier pour Paysafe;
	12.2.3	si nous avons des raisons de croire que votre application, y compris le nom de votre application, viole nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers;
	12.2.4	si Paysafe a des raisons de croire qu’il existe une violation présumée, potentielle ou réelle par vous ou l’un de vos clients de toute loi applicable;
	12.2.5	si vous (i) faites une cession générale au profit de créanciers, (ii) déposez une requête volontaire de faillite, subissez ou permettez la nomination d’un administrateur judiciaire pour son entreprise ou ses actifs, (iii) faites l’objet d’une procédure en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et que cette procédure n’a pas été rejetée dans les soixante (60) jours, ou (iv) avez fait l’objet d’une liquidation, volontaire ou non;
	12.2.6	vous trafiquez, piratez, modifiez ou contournez ou compromettez de toute autre manière la sécurité ou la fonctionnalité des services Paysafe, du site ou du site de test.
12.3	En cas de résiliation des présentes conditions d’utilisation avec vous pour quelque raison que ce soit, tous les droits et obligations des parties en vertu des présentes conditions d’utilisation seront éteints, y compris tous les droits de licence, et vous devrez immédiatement retourner à Paysafe toutes les informations exclusives, y compris toutes les informations confidentielles et toute copie et tout extrait de ce qui précède, ainsi que tous les documents, notes et autres matériels concernant ces informations.
13.	Droit applicable
	Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Les parties consentent irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction des tribunaux anglais pour toute action, poursuite ou procédure découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, pour les demandes d’injonction en rapport avec les présentes conditions d’utilisation.
14.	Préavis
14.1	Vous acceptez que Paysafe vous fournisse un préavis en le publiant sur le site, en l’envoyant par courriel à l’adresse électronique associée à votre compte ou en l’envoyant par la poste à une adresse postale que vous pouvez fournir. Les préavis qui vous sont envoyés par courrier électronique sont considérés comme reçus par vous dans les 24 heures suivant l’envoi du courrier électronique, sauf si nous recevons un avis indiquant que le courrier électronique n’a pas été livré. Les préavis qui vous sont envoyés par la poste sont considérés comme reçus par vous dans les deux jours ouvrables suivant la date d’envoi de l’avis, à moins qu’ils ne nous soient renvoyés.
14.2	Le préavis à Paysafe doit être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante : Paysafe Holdings UK Limited Siège social & Headquarters: 3rd Floor Queen Victoria House 41-43 Victoria Street Douglas île de Man IM1 2LF
15.	Cession
	Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits en vertu des présentes conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de Paysafe. Paysafe se réserve le droit de transférer ou de céder les présentes conditions d’utilisation ou tout droit ou obligation en vertu de celles-ci en vous fournissant un avis de transfert ou de cession.
16.	Survie
	Les paragraphes suivants survivront à toute résiliation des présentes conditions d’utilisation avec vous : le paragraphe 5, le paragraphe 6, les paragraphes 7.2.2, 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5, les paragraphes 7.3, 7.4, 7.5 et 7.6, le paragraphe 8, le paragraphe 9, le paragraphe 10, le paragraphe 12.3, le paragraphe 13, le paragraphe 14, le paragraphe 15, le présent paragraphe 16, le paragraphe 17, le paragraphe 18, le paragraphe 19 et le paragraphe 20.
17.	Absence de renonciation
	Le fait que Paysafe n’applique pas une disposition des présentes conditions d’utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à notre capacité à appliquer la même disposition à une date ultérieure.
18.	Dissociabilité
	Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions d’utilisation restent pleinement en vigueur.
19.	Accord intégral
	Les présentes conditions d’utilisation, y compris les politiques qui y sont référencées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Paysafe en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site et des outils de développement.
20.	Absence de tiers bénéficiaires
	Une personne qui n’est pas partie aux présentes conditions d’utilisation n’a aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou autrement.
21.	Utilisation de vraies cartes dans l’environnement de test marchand Paysafe
	L’environnement de test marchand Paysafe est destiné à des fins de test uniquement, et les données réelles des titulaires de cartes ne doivent pas y être utilisées ou téléversées. L’environnement de test marchand Paysafe n’est pas conforme aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) et ne protège donc pas les informations des titulaires de cartes. Tout téléversement de données réelles de titulaires de cartes est strictement interdit. Paysafe ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en ce qui concerne le téléversement ou l’utilisation de données de titulaires de cartes réels dans l’environnement de test marchand Paysafe par les utilisateurs. Sans limitation, Paysafe décline toute représentation et garantie, expresse ou implicite, faite au marchand ou à toute autre personne, en ce qui concerne le téléchargement ou l’utilisation des données réelles du titulaire de la carte. En aucun cas Paysafe, ou ses sociétés associées, agents ou sous-traitants ne seront responsables envers vous ou un tiers de tout dommage direct ou indirect, spécial, consécutif, punitif ou accessoire, qu’il soit fondé sur une négligence, une faute intentionnelle, un délit, un contrat (y compris, sans limitation, une violation fondamentale ou une violation d’une condition fondamentale) ou toute autre théorie de droit résultant du téléchargement ou de l’utilisation de données de titulaires de cartes réels par le biais de l’environnement de test marchand Paysafe, ou découlant de l’utilisation de l’environnement de test marchand Paysafe. Vous devez indemniser et dégager de toute responsabilité Paysafe, ses administrateurs, dirigeants et employés, ses sociétés associées, agents et sous-traitants (ainsi que les administrateurs, dirigeants et employés de l’un d’entre eux et/ou de l’ensemble d’entre eux) en cas de réclamations, dommages, causes d’action, poursuites, pertes, responsabilités, obligations, dépenses, pénalités et coûts (y compris les frais de justice (calculés sur la base d’une indemnisation complète)) que chacun d’entre eux pourrait subir ou encourir en raison du téléchargement ou de l’utilisation de données réelles de titulaires de cartes ou en relation avec ceux-ci. Dans le présent avis de non-responsabilité, l’expression « société associée » désigne, en ce qui concerne Paysafe, toute entité qui est contrôlée par Paysafe, qui contrôle Paysafe ou qui est sous contrôle commun avec Paysafe, directement ou indirectement. À cette fin, le « contrôle » d’une entité ou d’une partie signifie la propriété de la majorité des actions émises ou des droits de vote de Paysafe ou le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de Paysafe, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement, et les « sociétés associées » doivent être interprétées en conséquence. En utilisant l’environnement de test marchand Paysafe, vous confirmez que vous acceptez ces conditions comme étant contraignantes.

Paysafe Holdings UK Limited

Siège social & Headquarters:

3rd Floor Queen Victoria House

41-43 Victoria Street

Douglas

île de Man

IM1 2LF

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